J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 février 2007 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines

NOR : ECOP0600824A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),

Arrêtent :


Article 1


Le concours externe de recrutement des élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 susvisé est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) en application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.

Article 2


L'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.

Article 3


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2007.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe,

M. Gazave

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef du bureau

du recrutement et de la formation,

A. Freyder